Maître Jawad Bouras
Avocat au Barreau de Lyon
 
Maître Bouras, avocat à Lyon

La TVA sur marge dans les opérations immobilières


La TVA sur marge en immobilier est un régime optionnel qui ne s’applique que dans certaines transactions.

 

Sont donc concernés, sur option, lorsque l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA :

  • Les ventes de terrains à bâtir,
  • Les ventes de biens immobiliers bâtis « anciens », i.e. achevés depuis plus de 5 ans.

 

L’option à la TVA sur marge permet de réduire le montant de la TVA à payer sur la vente du bien : la TVA n'est due que sur la marge réalisée, et non sur le prix de vente total.

 

Ce régime optionnel concerne principalement les professionnels de l’immobilier (marchands de biens) qui se livrent à des opérations d’achat-revente de terrains à bâtir et de biens immobiliers achevés depuis plus de 5 ans.

 

Dans ce sens, les marchands de biens s’interrogent pour chaque opération sur le régime de TVA applicable :

  • Exonération de TVA,
  • Option à la TVA sur marge ou,
  • Assujettissement à la TVA sur le prix total.

 

C’est donc en fonction de chaque opération que le marchand de biens détermine l’option possible ou non à la TVA sur marge.

 

Lorsque le choix est possible, les marchands de biens doivent déterminer avec stratégie si le régime de TVA sur marge en immobilier est pertinent (travaux, qualité de l’acquéreur, etc.).

 

La TVA sur marge en immobilier peut avoir un impact significatif sur le coût final de l'achat immobilier pour les acheteurs. Ce régime de TVA étant complexe, il convient de déterminer les avantages et inconvénients avant toute option.

 

Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour déterminer les règles de TVA applicables dans votre cas particulier.


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