Les cotisations sociales sont-elles applicables aux dividendes versés par une SELARL à une SPFPL ? La Cour de cassation se prononce dans un arrêt récent (Cassation Civile 2°, 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

Pour rappel, les dividendes distribués par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à un associé y exerçant sa profession sont inclus dans l’assiette des cotisations sociales pour la quote-part excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte-courant (Article L 131-6 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, la pratique des LBO (Leverage Buy Out) a été développée pour les professions libérales par l’interposition de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Les distributions de dividendes par une SELARL à une SPFPL n’étaient pas assujetties aux cotisations sociales. L’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale encadrait l’application des cotisations sociales aux seuls revenus perçus par le professionnel indépendant.

Par ailleurs, la SELARL étant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, la SPFPL bénéficiaire des dividendes distribués est exonéré d’impôt sur les sociétés en application du régime des sociétés mère et filiales (Articles 145 et 216 du Code général des impôts).

Toutefois, la 2e chambre civile de la Cour de cassation (19 octobre 2023, n° 21-20.366) juge par une arrêt récent que « les bénéfices de la société d'exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d'exercice libéral ».

Par cette décision surprenante rendue dans le cadre d’un litige opposant un chirurgien-dentiste à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, la Cour de cassation risque de mettre fin aux pratiques de LBO classiques des professions libérales.

En effet, cette position aboutit à soumettre aux cotisations sociales le professionnel libéral non bénéficiaire des dividendes distribués.

Il convient de suivre l’évolution de cette nouvelle jurisprudence et son application éventuelle par d’autres caisses de professionnels libéraux.